Par ce protocole, l’employeur et les syndicats se mettent d’accord sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, et les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (dates et heures de dépôt des candidatures, dates du scrutin, nombre de bureaux de vote, vote par correspondance…)

L’employeur peut refuser une liste de candidats si le dĂ©pĂ´t intervient après l’expiration du dĂ©lai prĂ©vu par le protocole d’accord. Ce refus est souvent justifiĂ© par la perturbation occasionnĂ©e par un dĂ©pĂ´t tardif de liste. Qu’en est-il lorsque le retard est minime ? Le syndicat peut-il se voir refuser sa liste ?

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