Actualite
vendredi 28 septembre 2007
Elections : attention au dépôt tardif des listes de candidats
Par Philippe Muller, vendredi 28 septembre 2007 à 15:14 :: Droit du Travail
L’élection des délégués du personnel et du Comité d’Entreprise doit être précédée de l’invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un protocole d’accord préélectoral.
